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P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Prohibition d’un nouveau permis: Toute personne dont le permis a été annulé ne peut présenter une demande de permis avant qu’il ne se soit écoulé un délai de 12 mois depuis cette annulation.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 11.
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